Article 12
Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 10 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juin 2025 Article 12
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