Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MINODIER, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim, de M. Benoît OURLIAC, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Fanny MIKOL, adjointe au sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.