Article 7
Les signataires de conventions d'habilitation antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se mettent en conformité avec les conditions et obligations figurant aux articles 3 à 5 du présent arrêté. Ils signent un avenant dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de ce délai, les professionnels habilités ne respectant pas les exigences prévues par le présent arrêté se voient retirer de plein droit leur habilitation.