Article 1
I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Premier niveau 115 000 Deuxième niveau 101 000 Troisième niveau 77 000 Quatrième niveau 63 000 II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Emplois de premier niveau 6 000 Emplois de deuxième niveau 5 600 Emplois de troisième niveau 5 250 Emplois de quatrième niveau 4 750