Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Premier niveau 44 000 Deuxième niveau 33 000 Troisième niveau 27 000