Article 7
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office. Elles s'appliquent également à l'exercice des activités accessoires visées à l'article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 par un commissaire de justice sans qu'elles ne contreviennent à la réglementation spécifique à cette activité.