annexe-12附則
ANNEXE III RECEPISSÉ DE DÉPÔT D'UN DOSSIER RELATIF À L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ Activité principale N° Je, soussigné, président de la commission du plan et de l'informatique comptable de la chambre nationale des commissaires de justice, certifie que : La société dont le siège est à immatriculée au RCS de sous le n° , a déposé un rapport spécial délivrant l'attestation de conformité d'un traitement automatisé pour la tenue des comptabilités de commissaire de justice concernant le système : pour la comptabilité générale de l'activité principale comprenant la fiche de synthèse, et établi par le commissaire aux comptes inscrit sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément à l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié En conséquence, délivre le présent récépissé de dépôt, n° Fait à , le Pour ampliation,