annexe-13附則
ANNEXE IV RÉCEPISSÉ DE DÉPÔT D'UN DOSSIER RELATIF À L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ Activité accessoire N° Je, soussigné, , président de la commission du plan et de l'informatique comptable de la Chambre nationale des commissaires de justice, certifie que : La société dont le siège est à immatriculée au RCS de sous le n°, a déposé un rapport spécial délivrant l'attestation de conformité d'un traitement automatisé pour la tenue des comptabilités de commissaire de justice concernant le système : pour la comptabilité générale de l'activité accessoire de comprenant la fiche de synthèse, et établi par le commissaire aux comptes inscrit sur la liste arrêtée par le garde des sceaux, conformément à l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié en conséquence, délivre le présent récépissé de dépôt, n° Fait à , le Pour ampliation,