熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-672 du 17 juillet 2025 Article 1

Article 1

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre des élections de l'année 2026 à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, les électeurs mentionnés à l'article R. 571-19 du même code votent exclusivement à l'urne. II. - Le vote à l'urne est organisé dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral. Les dispositions de l'article L. 59, des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 60, des articles L. 61 à L. 67 et des articles L. 71 à L. 78 du code électoral sont applicables à ce scrutin. Pour l'application de l'article L. 62-1, il y a lieu de lire « du département » au lieu de « de la commune ». Les modalités matérielles d'organisation du scrutin sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.