Article 4
I. - Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire, faisant référence à trois catégories de travaux : 1° Travaux de faible ampleur ; 2° Travaux d'ampleur moyenne ; 3° Gros travaux. La somme forfaitaire associée à chaque catégorie de travaux est définie par arrêté du ministre chargé de des communications électroniques. La notification d'attribution d'aide prend la forme d'une décision d'octroi notifiée au bénéficiaire, sur laquelle est inscrite la somme forfaitaire. L'aide est avancée au bénéficiaire, par la personne qu'il a désignée pour réaliser les travaux de raccordement. L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du montant de la facture, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par la personne désignée pour effectuer les travaux de raccordement. Après l'achèvement des travaux, la personne désignée pour les réaliser adresse une demande de remboursement de l'aide avancée. L'achèvement des travaux s'entend par la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination. Le remboursement de l'aide est effectué en une seule fois sur le compte bancaire fourni par la personne ayant réalisé les travaux. II. - Un arrêté du ministre chargé de des communications électroniques fixe les modalités de détermination de la somme forfaitaire attribuée au demandeur et les caractéristiques minimales que toute personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement doit remplir.