Article 5
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et l'attribution de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret. I. - Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement avant le 31 janvier 2027. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques peut avancer ou proroger la date de dépôt de la demande. L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide, détermine son montant et notifie au bénéficiaire une décision d'octroi. II. - L'Agence de services et de paiement assure également l'instruction de la demande de remboursement présentée par la personne désignée pour réaliser les travaux de raccordement. Cette demande est adressée à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 juin 2027. L'Agence de services et de paiement assure l'instruction des demandes de remboursement de la somme inscrite sur la notification d'attribution d'aide et procède à son versement. Elle veille notamment à ce que les travaux nécessaires au raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique aient été achevés à la date de dépôt de la demande de remboursement et que la personne désignée pour les réaliser réponde aux caractéristiques minimales. III. - Le ministre chargé des communications électroniques conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement. Elle précise notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l'Etat.