Article 6
Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement. Ces contrôles sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.