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Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 Article 5

Article 5

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter en dehors de la réserve. II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables : 1° Aux activités et aux travaux autorisés par les articles 7 à 11, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ; 2° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ; 3° A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ; 4° Aux propriétaires et à leurs ayants-droits à des fins de gestion des parcelles, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur ; 5° A l'entretien courant des cours d'eau tel que défini à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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