熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 Article 7

Article 7

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite. II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions du III du présent article et de l'article 9. III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques après avis du comité consultatif et à des fins de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.