熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 Article 12

Article 12

I. - Les activités industrielles sont interdites dans la réserve. II. - Les activités commerciales sont interdites à l'exception de celles existantes à la date de publication du décret et de celles liées aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles ou aux activités commerciales liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.