Article 14
La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du prochain rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 30 décembre 2029.