annexe-10附則
RÈGLEMENT NO 2025-03 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaires de justice ; Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ; Vu l'arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Adopte les dispositions suivantes :