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Arrêté du 28 juillet 2025 Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent : - aux commissaires de justice au plus tard pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 ; et - pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 aux huissiers de justice titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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