annexe-14附則
RÈGLEMENT NO 2025-04 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES HUISSIERS DE JUSTICE L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Adopte les dispositions suivantes :