annexe-4附則
ANNEXE I NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-EN-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, Entre l'Etat, représenté par le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, d'une part, Et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont le siège social est situé au 1440, route de Cluses, 74130 Bonneville, représentée par M. Erwan LE BRIS, directeur général dûment accrédité, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er Le cahier des charges annexé à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute blanche B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A42 entre Annemasse et Chatillon-en-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant. Article 2 Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Article 3 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire. Fait à Paris, le 23 juillet 2025. Pour l'Etat : Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot Pour la société ATMB : Le directeur général, Erwan Le Bris