Article 1
Le montant 2025 du fonds de compensation prévu par l'article R.653-86 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'activité 2024, figure en annexe I.
Arrêté du 30 juillet 2025 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.