Article 1
Il est créé une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi. Le chef de cette mission, qui porte le titre de délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, est nommé à l'initiative conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi. Il est assisté d'un ou plusieurs adjoints, dont l'un est nommé à l'initiative du ministre chargé de l'emploi. La mission peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises. Elle peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.