Article 3
La mission interministérielle est rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés de l'industrie et de l'emploi. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.