熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 15 juillet 2025 Article 6

Article 6

Le jury des concours est nommé par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : 1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; 2° Trois membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, dont au moins un ayant au moins le grade de directeur hors classe ou de classe exceptionnelle et au moins un exerçant ou ayant exercé les fonctions de chef d'établissement ; 3° Trois membres appartenant à un corps relevant du périmètre de l'encadrement supérieur, en application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, ou au corps des magistrats administratifs ou au corps des magistrats judiciaires ; 4° Une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.