Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de Mme Julie LABARTHE, sous-directrice de l'observation de la solidarité, délégation est donnée à Mme Valérie DARRIAU, adjointe à la sous-directrice de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la solidarité.