Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas WANECQ, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de Mme Christelle MINODIER, cheffe de service auprès du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Franck ARNAUD, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.