Article 1
Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Décret n°2025-768 du 4 août 2025 Article 1
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