Article 2
A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».
Arrêté du 4 août 2025 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.