我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 juin 2025 Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ; - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ; - Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查