Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ; - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ; - Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ; - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ; - Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.