Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) : 45,88 % ; - Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 39,55 % ; - Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) : 14,57 %.