Article 3
I. - Pour la période éligible, l'aide prévue à l'article 1er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 du présent décret. II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, le montant mensuel de l'aide correspond pour la période d'octobre 2024, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP et pour la période de novembre 2024 à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP. L'aide au titre de mois d'octobre 2024 ne peut être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise. L'aide au titre de mois de novembre 2024 ne peut être inférieure à 750 euros et est plafonnée à 5 000 euros par entreprise. III. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023, le montant de l'aide est de 1 500 euros pour la période d'octobre 2024 et 750 euros pour la période de novembre 2024. IV. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831, le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 susvisé ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 2023/2391 susvisé.