熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 août 2025 Article 1

Article 1

Le critère d'intervisibilité électromagnétique mentionné au 2° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement permet de déterminer l'acceptabilité des aérogénérateurs vis-à-vis des systèmes militaires. L'intervisibilité électromagnétique est calculée en tenant compte : - de l'altitude du radar ; - de la hauteur de la source de l'onde électromagnétique ; - de l'angle d'irradiation des ondes électromagnétiques par rapport à la surface terrestre ; - de l'altitude de la base de l'aérogénérateur ; - de la hauteur maximale de l'aérogénérateur ; - des règles de propagation des ondes électromagnétiques dans l'atmosphère terrestre ; - de la rotondité de la terre ; - de la représentation topographique de la surface traversée par les ondes électromagnétiques ; - de la présence des obstacles type aérogénérateur référencés dans l'AIP France (Publication d'information aéronautique France).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.