Article 2
Sont réputés en intervisibilité électromagnétique ne compromettant pas les missions de défense et de sécurité nationale, les aérogénérateurs implantés : - à plus de 70 kilomètres d'un radar militaire lorsque la hauteur des aérogénérateurs est inférieure ou égale à 200 mètres en bout de pale ; - dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsque la perturbation engendrée peut être atténuée par, notamment, l'arrêt temporaire de leur fonctionnement pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale. Une convention entre le ministre de la défense, l'exploitant et le gestionnaire du réseau de transport fixe les modalités d'arrêt et de redémarrage desdits aérogénérateurs. Sont réputés en intervisibilité électromagnétique ne compromettant pas les missions de défense et de sécurité nationale, les aérogénérateurs implantés à plus de 15 kilomètres d'une installation militaire équipée de radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR).