Article 3
Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2025-785 du 7 août 2025 Article 3
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