熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-798 du 11 août 2025 annexe-8

annexe-8附則

ANNEXE Liste commune (non exhaustive) des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers : - documents de voyage attestant de l'entrée ou du passage sur le territoire de la France ; - données, documents ou informations indiquant une présence antérieure en France (par exemple, quittances d'achats effectués sur le territoire de la France) ; - registres et rapports de recherche et de sauvetage ; - données ou informations indiquant la route empruntée dans la Manche et en mer du Nord par l'embarcation légère dans laquelle la personne concernée est arrivée au Royaume-Uni ; - registres des systèmes d'immigration mentionnant les détails de l'arrivée de la personne concernée, son lieu d'arrivée et la route présumée de son voyage ; - déclarations de la personne concernée dans le cadre d'entretiens de filtrage.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.