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Décret n°2025-798 du 11 août 2025 Article 13 : Principes de la procédure d'admission

Article 13 : Principes de la procédure d'admission

1. Le cas échéant, jusqu'à ce que la personne concernée quitte le territoire de la France, celle-ci conserve la responsabilité de lui prodiguer soins et appui conformément à son droit national. 2. La France coopère et facilite l'octroi des autorisations ou les formalités nécessaires pour que les personnes habilitées agissant pour le compte du Royaume-Uni puissent entrer sur son territoire en vue du transport des personnes ayant été autorisées à entrer au Royaume-Uni conformément à l'article 12. L'octroi de ces autorisations n'impose à la France aucune obligation de communiquer des données à caractère personnel au Royaume-Uni.

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