Article 14 : Notification de l'admission
Si la demande est acceptée, le Royaume-Uni informe la France dans un délai raisonnable de l'arrivée sur son territoire de la personne concernée. Cette notification peut être faite de manière groupée.
Décret n°2025-798 du 11 août 2025 Article 14 : Notification de l'admission
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