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Décret n°2025-798 du 11 août 2025 Article 18 : Arrangements de mise en oeuvre

Article 18 : Arrangements de mise en oeuvre

Les autorités compétentes des Parties peuvent établir des modalités de mise en œuvre pouvant notamment contenir des dispositions sur : a. les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ; b. les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés à l'annexe du présent accord.

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