Article 21 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le jour qui suit la date de réception de la dernière notification entre les Parties informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur.
Décret n°2025-798 du 11 août 2025 Article 21 : Entrée en vigueur et durée
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