Article 1
Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er juillet 2022 et le 31 juillet 2022, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.