Article 6
La déclaration mentionnée à l'article 4 est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par les textes suivants : 1° Pour les tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, par l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ; 2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, par l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis. Ces textes déterminent les pièces complémentaires à conserver à l'appui de la déclaration ainsi que le service instructeur.