Article 1
Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ; 3° La délivrance des laissez-passer ; 4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ; 5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 6° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 9° L'inscription au registre des Français établis hors de France dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé.