Article 3
Les formulaires mentionnés dans le présent arrêté peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr
Arrêté du 31 juillet 2025 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.