Article 7
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle et de la navigation aérienne est subordonnée à la détention d'un certificat médical de classe 3 prévu à l'article 6 de décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Arrêté du 19 août 2025 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.