Article 5
L'article 1er, le premier alinéa et le 3° de l'article 2 ainsi que l'article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 1er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».