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Arrêté du 19 août 2025 Article 18

Article 18

L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle. Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Modalités d'évaluation des élèves surveillants

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