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Arrêté du 19 août 2025 Article 22

Article 22

Tout élève admis à prolonger sa formation dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 29 décembre 2023 susvisé poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Modalités d'évaluation des élèves surveillants

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