Article 3
La dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 2. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères : 1° Les frais de fonctionnement ; 2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ; 3° L'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.