Article 1er
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation interministérielle d'action sociale interministérielle « CESU - Garde d'enfants 0/6 ans » avec la société UP COOP pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.